Contrat de mariage : réponses aux questions
les plus fréquentes notamment liées à l'immobilier ⬇️
Le mariage est un engagement important dans la vie de deux personnes, mais il est également une entreprise qui peut être soumise à des risques financiers. C'est pourquoi il est important de réfléchir à la nécessité de faire un contrat de mariage avant de se marier.
Souvent perçu comme une méfiance envers son futur époux, il est pourtant très protecteur pour les 2 parties. Il permet notamment de laisser la liberté aux futurs époux de faire certaines choses ensemble (immobilier, création d'entreprise...) et donc de partager les risques, mais aussi séparément et dans ce cas sans faire supporter les risques à l'autre (exemple d'un époux qui crée une société et ne veut pas faire courir de risques à son épouse).
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le contrat de mariage :
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage est un accord écrit entre deux époux avant leur mariage. Il permet de définir le régime matrimonial qui s'appliquera à leur union.
Quel est l'intérêt d'un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage peut permettre de protéger les intérêts des époux en définissant les règles relatives aux biens du couple, à leur gestion et à leur répartition en cas de séparation ou de décès.
Quelles sont les différentes formes de régime matrimonial ?
Il existe plusieurs formes de régime matrimonial, notamment la communauté universelle, la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté réduite aux acquêts.
Comment choisir le régime matrimonial le plus adapté ?
Le choix du régime matrimonial dépend de plusieurs facteurs tels que les patrimoines respectifs des époux, leur situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que leurs souhaits personnels et leurs envies futures.
Est-il possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage ?
Oui, il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, mais cela nécessite l'accord des deux époux et l'intervention d'un notaire.
Combien coûte la rédaction d'un contrat de mariage ?
Le notaire qui va vous aider à choisir votre statut marital et rédiger votre contrat de mariage vous demandera en moyenne moins de 500 € d'honoraires même si parfois la facture peut monter selon la complexité du conseil, du patrimoine ou encore selon le lieu géographique. En somme, le coût d'un contrat de mariage peut varier considérablement, mais il est important de considérer ce coût comme un investissement dans la protection de ses biens et de sa situation financière plus que comme une dépense.
Pour aller plus loin, Patrick vous donne un exemple des risques méconnus
liés au mariage sans contrat dans cette vidéo :
Voici les principaux articles du Code civil français relatifs au mariage :
- Article 212 : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance."
- Article 213 : "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir."
- Article 214 : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."
- Article 215 : "Les époux peuvent stipuler que, durant le mariage, l'un d'eux ou les deux conserveront l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les époux peuvent également convenir que les revenus de ces biens seront soumis ou non aux charges du mariage."
- Article 220 : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
- Article 221 : "Les époux sont tenus solidairement de tous les engagements contractés par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf opposition de l'autre époux. Sont considérées comme dettes de la vie courante les dépenses de nourriture, de logement, d'habillement et les soins médicaux."
- Article 225 : "Chacun des époux peut, sauf dans les cas prévus à l'article 220, alinéa 2, passer seul les actes conservatoires ou d'administration. Pour les autres actes, le pouvoir de l'un emporte celui de l'autre, à moins d'opposition de celui-ci."
- Article 229 : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."
- Article 230 : "Le mariage ne peut être contracté qu'avec le libre et plein consentement des deux époux."
- Article 232 : "Le mariage donne lieu à la formation d'un acte de l'état civil dressé par l'officier de l'état civil de la commune où il a été célébré."
- Article 233 : "Le mariage peut être précédé, selon les formes prévues par la loi, de la publication des bans ou de la délivrance d'un certificat de coutume."
- Article 238 : "Toute disposition par laquelle les futurs époux se font des donations mutuelles à cause du mariage est nulle."
- Article 1397 : "Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public."
- Article 146 : "La dissolution du mariage ne peut être demandée que par les époux."
Article rédigé par :
Patrick Magalhaes - Co-fondateur de Visite & Co
et passionné d'immobilier
Patrick Magalhaes - Co-fondateur de Visite & Co
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