Quelles autorisations pour vos travaux ?
On l'a vu ces dernières années, les français n'ont jamais autant investi pour améliorer leur logement. La période de sortie du confinement en 2020/2021 a vu exploser la demande d'installation d'éléments de confort, d'amélioration, d'agrandissement...
Les artisans sont débordés, les délais s'allongent et les prix flambent avec l'augmentation (et la pénurie !) du coût des matières premières.
Bonne nouvelle ! Investir dans l'amélioration de votre foyer est une très bonne idée. Votre qualité de vie en sera meilleure et la valorisation de votre logement va grimper. Néanmoins, attention à bien faire les travaux dans les règles, sinon vous vous exposez à des risques juridiques et à des problèmes pour revendre votre bien immobilier.
Travaux ne nécessitant aucune autorisation
Les travaux d'aménagement de l'intérieur d'un bâtiment sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme. La pose d'une nouvelle cloison, la création d'un escalier ou encore la démolition d'un plancher (hors copropriété!) n'a pas à faire l'objet d'une déclaration préalable. Idem pour les peintures intérieures, le changement des revêtements de sols...
Côté construction et notamment abris de jardin : seuls ceux de moins de 5 m² ne nécessitent pas d'autorisation.
Côté construction et notamment abris de jardin : seuls ceux de moins de 5 m² ne nécessitent pas d'autorisation.
Travaux nécessitant une déclaration préalable :
Une déclaration préalable de travaux, aussi appelée DP est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire, avec un délai de réponse d'un mois. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (un garage devenant une maison par exemple).
Pour les constructions nouvelles :
Véranda ou encore agrandissement, la déclaration préalable suffit pour les constructions de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² si votre commune n'est pas couverte par un PLU (plan local d'urbanisme). Si votre commune dispose d'un PLU et que vous êtes en zone U (urbaine), la superficie possible grâce à une simple DP grimpe à 40 m².
Attention néanmoins : si la superficie totale de votre logement vient à dépasser les 150 m² après extension, il faudra avoir recours à un architecte et un permis de construire sera obligatoire.
Attention néanmoins : si la superficie totale de votre logement vient à dépasser les 150 m² après extension, il faudra avoir recours à un architecte et un permis de construire sera obligatoire.
Travaux nécessitant un permis de construire :
Lors du dépôt d'un permis de construire (vous pouvez désormais le faire en ligne!) le délai de réponse est de 2 mois pour la construction d'une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets
(attention : si c'est dans le secteur "Architecte des bâtiments de France" : le délai est susceptible d'être allongé).
Les projets concernés par le permis de construire sont : toute construction de maison individuelle sur un terrain nu, tous travaux de construction d'agrandissement d'extension, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² (ou 20 m² si votre bien n'est pas en zone U d'un PLU).
(attention : si c'est dans le secteur "Architecte des bâtiments de France" : le délai est susceptible d'être allongé).
Les projets concernés par le permis de construire sont : toute construction de maison individuelle sur un terrain nu, tous travaux de construction d'agrandissement d'extension, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² (ou 20 m² si votre bien n'est pas en zone U d'un PLU).
Patrick vous conseille !
Conseil n°1 :
Une fois votre autorisation d'urbanisme obtenue, il faut respecter les obligations d'affichage réglementaire : vous devez apposer un panneau prévenant vos voisins de la réalisation des travaux. Vous devez attendre 2 mois avant de les commencer : c'est la purge du délai de recours des tiers. Si vous commencez vos travaux avant ce délai, les voisins peuvent déposer une demande de recours : votre chantier sera bloqué voire pire s'ils obtiennent gain de cause, c'est la démolition assurée !
Une fois votre autorisation d'urbanisme obtenue, il faut respecter les obligations d'affichage réglementaire : vous devez apposer un panneau prévenant vos voisins de la réalisation des travaux. Vous devez attendre 2 mois avant de les commencer : c'est la purge du délai de recours des tiers. Si vous commencez vos travaux avant ce délai, les voisins peuvent déposer une demande de recours : votre chantier sera bloqué voire pire s'ils obtiennent gain de cause, c'est la démolition assurée !
Conseil n°2 :
Pensez également à anticiper le volet financier : toute construction nouvelle génèrera une taxe appelée taxe d'aménagement (anciennement TLE). Pour illustrer, un de nos clients vient de faire une extension en bois de 21 m² de son pavillon en bord de mer : 1 200 € de taxe d'aménagement et une augmentation de la taxe foncière.
Pensez également à anticiper le volet financier : toute construction nouvelle génèrera une taxe appelée taxe d'aménagement (anciennement TLE). Pour illustrer, un de nos clients vient de faire une extension en bois de 21 m² de son pavillon en bord de mer : 1 200 € de taxe d'aménagement et une augmentation de la taxe foncière.
Conseil n°3 :
Pensez à demander à votre artisan son attestation d'assurance décennale lors du devis ou en tout cas avant de régler le chantier (vérifiez les dates et si les travaux réalisés chez vous entrent bien dans ceux couverts par sa police d'assurance). D'une part, elle vous sera utile en cas de problème, d'autre part elle vous sera demandée en cas de vente de votre bien sous 10 ans.
Pensez à demander à votre artisan son attestation d'assurance décennale lors du devis ou en tout cas avant de régler le chantier (vérifiez les dates et si les travaux réalisés chez vous entrent bien dans ceux couverts par sa police d'assurance). D'une part, elle vous sera utile en cas de problème, d'autre part elle vous sera demandée en cas de vente de votre bien sous 10 ans.
Conseil n°4 :
Si vous êtes en copropriété, certains travaux peuvent nécessiter l'autorisation du syndicat de copropriété en assemblée générale. Parfois, des travaux simples comme un changement de sol en copropriété peuvent être contraires au règlement de copropriété. Par exemple, la pose de carrelage est interdite dans certaines copropriétés pour limiter les nuisances sonores. Vigilance également si vous êtes en lotissement : le cahier des charges et/ou le règlement de lotissement peuvent rajouter des conditions à celles inscrites dans le PLU de votre commune.
Si vous êtes en copropriété, certains travaux peuvent nécessiter l'autorisation du syndicat de copropriété en assemblée générale. Parfois, des travaux simples comme un changement de sol en copropriété peuvent être contraires au règlement de copropriété. Par exemple, la pose de carrelage est interdite dans certaines copropriétés pour limiter les nuisances sonores. Vigilance également si vous êtes en lotissement : le cahier des charges et/ou le règlement de lotissement peuvent rajouter des conditions à celles inscrites dans le PLU de votre commune.
Pour conclure :
Tout ce qui change l'aspect extérieur de votre bien doit se déclarer : nos clients y pensent en général pour les "gros travaux" mais l'omettent dans de nombreux cas. Pourtant, de nombreux exemples sont soumis à une autorisation : pose d'un vélux, remplacement des vieilles fenêtres en bois par du PVC, remplacement d'une vieille toiture en tuiles par une toiture neuve en ardoises, ou même encore le changement de la couleur des volets...
Pensez donc à questionner votre mairie ou votre agent Visite & Co avant de commencer vos travaux.
Pensez donc à questionner votre mairie ou votre agent Visite & Co avant de commencer vos travaux.
Article rédigé par :
Patrick Magalhaes - Co-fondateur de Visite & Co
et passionné d'immobilier et de fiscalité
Patrick Magalhaes - Co-fondateur de Visite & Co
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